Les procédures de divorce
Fréquemment utilisée par deux conjoints lorsqu’ils souhaitent que leurs chemins se séparent, la solution du divorce est implacable : elle rompt définitivement les liens du mariage, supprimant tous droits et obligations des époux l’un envers l’autre.
Fréquemment utilisée par deux conjoints lorsqu’ils souhaitent que leurs chemins se séparent, la solution du divorce est implacable : elle rompt définitivement les liens du mariage, supprimant tous droits et obligations des époux l’un envers l’autre. Les mariés d’antan deviennent, aux yeux de la loi, de véritables étrangers.
En France, le divorce peut prendre la forme de 4 types de procédure :
Divorce par consentement mutuel
Divorce pour acceptation de principe de la rupture de mariage
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Divorce pour faute
Chacune de ces procédures présente des avantages et des inconvénients. Analysez les bien avant de choisir celle qui conviendra le mieux à votre ménage.
Divorce par consentement mutuel :
"La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n’est exigée. Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce."
Divorce pour acceptation de principe de la rupture de mariage
"Les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture. Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l’origine de celle-ci. Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre époux ou par les deux."
Divorce pour faute
"Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits sont laissés à l’appréciation du juge."
Motifs :
Peuvent notamment être invoqués comme motifs : • les violences (injures, mauvais traitements), • l’adultère (toutefois l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce même s’il est constaté par un huissier).
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
"Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparés depuis au moins deux ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l’assignation. Les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés. L’époux qui n’a formé aucune demande en divorce peut demander à l’autre époux des dommages-intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la rupture du mariage."
Coût du divorce
"Il varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis. Si les ressources d’un des époux ou des deux sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l’aide juridictionnelle."
source : service-public.fr
