La responsabilité civile
Une petite bêtise... aux conséquences parfois dramatiques est si vite arrivée ! Sachez que chaque parent garde la responsabilité civile et pénale des dommages matériels et corporels causés à autrui par son enfant. Il est donc préférable, même si ce n’est pas obligatoire, de couvrir son enfant par une assurance « responsabilité civile privée »
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
C’est l’obligation, pour chacun, de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut être causé soit par une imprudence de votre part, soit par la mauvaise exécution (ou l’absence d’exécution) d’un contrat.
Responsabilité pénale et responsabilité civile
La responsabilité est dite pénale lorsqu’elle sanctionne un acte interdit (contravention, délit ou crime). Si l’infraction a de plus entraîné un dommage, votre responsabilité civile est également mise en cause. Les sanctions pénales (amendes..) ne sont pas assurables. En revanche, les frais de défense peuvent être pris en charge ("protection juridique"). Responsabilité civile et rôle de l’assurance Elle se substitue au responsable, c’est-à-dire à l’auteur du dommage causé accidentellement, même s’il a commis une faute ou un délit, pour indemniser la victime.
Que couvre la garantie responsabilité civile ?
La garantie responsabilité civile couvre les dommages aux tiers : • causés par votre faute, par imprudence ou par négligence,
• commis par vos enfants, s’ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts, vérifiez votre contrat),
• causés par vos ascendants vivant sous votre toit,
• causés par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...),
• causés par vos animaux, ou ceux que vous gardez,
• causés par les objets que vous possédez, ou avez emprunté ou loué,
• du fait du logement dont vous êtes propriétaire, (par exemple du fait d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué).
La garantie responsabilité civile ne couvre pas :
• les dommages que vous causez à vous-mêmes ou à vos proches.
• les dommages que vous avez intentionnellement causés à autrui,
• les accidents subis par vos préposés dans l’exercice de leurs activités (qui dépendent du régime accident du travail),
• vos activités professionnelles (assurances spéciales).
Pour vous assurer, si vous n’êtes pas déjà garanti Vous devez souscrire un contrat d’assurance "responsabilité civile familiale" (ou du particulier), auprès d’un assureur. En toutes circonstances, vérifiez la nature et les limites des garanties prévues (exclusions, franchises, plafonds..). Vous pouvez demander des extensions de garantie.
Pour plus de renseignements, contactez votre assurance !
source : service-public.fr
